Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 12 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés conformes à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005630041#art-4