Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1984 susvisé, le montant de 2 000 000 F est remplacé par un montant de 300 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005631576#art-1