Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1997 susvisé, le montant de 30 000 000 F est remplacé par un montant de 7 600 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005631576#art-3