Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 8 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 11° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : -l'élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires ; -l'extraction de dents de lait et de dents de loup.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024644706#art-3