Art. 13

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 .1.1, .1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 .1.1.1, .1.1.3, .1.1.4
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legi/LEGITEXT000024643285#art-13