Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 .3.1, .3.2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 .3.3, .3.5, .3.6
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Prolegi/LEGITEXT000024643285#art-16