Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 12 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Transferts de PPS. Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche. Les demandes de transfert sont déposées avant le 1er décembre 2011. Tout transfert entre catégories est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000024656538#art-8