Art. 3

Art. 3

3 / 5
En vigueur depuis le 24 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 seront conservées trois mois à compter du jour de leur enregistrement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000026526745#art-3