Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026526745#art-4