Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 19 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation du programme de sûreté d'un exploitant d'aérodrome ou d'une entreprise de transport aérien, délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté vaut, pour la durée de validité de cette approbation, agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome ou d'entreprise de transport aérien.
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Prolegi/LEGITEXT000026504304#art-1