Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 4 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 sont conservées pendant dix ans. Les données visées au V de l'article 3 sont conservées trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000031347179#art-4