Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 14 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et les éléments servant de base à la mesure de la performance des cadres-dirigeants de l'Agence ; - les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'Agence ou portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les entrées par détachement sur contrats ; - les ruptures conventionnelles de contrat et indemnités de départ ; - les mesures relatives à l'avancement des personnels et les accords d'intéressement ; - les acquisitions et aliénations immobilières en France et à l'étranger ; - les prêts et subventions ; - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle, ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les bons de commande. Sont soumis à avis préalable : - les baux autres que les baux domaniaux ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031305591#art-7