Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2005 Sct. Chapitre III : Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2005 -1, -2, -3
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Prolegi/LEGITEXT000033218752#art-5