Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 7 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs. Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il est nouveau producteur, au sens de l'article 3 du présent arrêté. Le demandeur doit transmettre une preuve relative au caractère de " nouveau producteur ". L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau. Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base.
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Prolegi/LEGITEXT000036513029#art-8