Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 janvier 2010 , , , , Art. 5, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000037483034#art-3