Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un distillateur qui constate qu'il ne pourra pas exporter son contingent disponible avant la fin de la campagne en informe le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer au plus tard le 1er octobre. Le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer soumet à l'administration une proposition de redistribution entre les distilleries des volumes ainsi remis à la masse. Le ministre chargé du budget valide cette proposition.
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Prolegi/LEGITEXT000044291796#art-7