Chapitre Chapitre II : Expertise indépendante
Art. 6
6 / 35En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une assistance technique mise en œuvre par le prestataire prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales. Le service du numérique du ministère de la culture apporte des conseils et un appui logistique aux établissements publics du ministère afin de permettre l'accès à cet outil.
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Prolegi/LEGITEXT000046414390#art-6