Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 11 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2017
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Prolegi/LEGITEXT000048179736#art-1