Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 11 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la prise d'un rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Identification de l'usager : a) Nom ; b) Prénom ; c) Sexe ; d) Date de naissance ; e) Lieu de naissance ; f) Nom de naissance ; g) Code postal ; h) Adresse de résidence ; i) Nationalité ; j) Adresse de messagerie électronique ; k) Numéro de téléphone ; l) Numéro AGDREF2 ; m) Numéro de visa ; n) Numéro NEPH ; o) Date et heure du rendez-vous ; p) Motif du rendez-vous. La liste des motifs de rendez-vous possible est limitée et contrôlée par la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur. La liste de motifs de rendez-vous est susceptible de contenir des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 2° Identification des agents chargés de la gestion des rendez-vous : a) Nom, prénom, numéro « Référent identité opérationnel » ; b) Adresse de messagerie électronique ; c) Service d'appartenance.
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Prolegi/LEGITEXT000048180286#art-3