Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification de décision : Allocation de parent isolé doit être conforme au modèle S. 7312 annexé au présent arrêté (1). (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006073755#art-1