Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 12 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071098#art-3