Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 12 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des différents greffes des tribunaux administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006071098#art-5