Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 10 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2000. Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2000. L'intérêt est de 4 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et, pour la première fois, le 12 janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005624184#art-1