Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 18 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005633369#art-1