Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 10 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 27 décembre 1982 et du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005673731#art-5