Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 30 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 août 2004 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052489#art-7