Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 30 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052489#art-8