Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 14 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés : - les bulletins blancs ; - les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ; - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ; - les bulletins déchirés ; - les bulletins multiples trouvés dans une enveloppe n° 1 et concernant différentes organisations syndicales ; - les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ; - les bulletins trouvés sans enveloppe ; - les bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote des bulletins multiples concernant une même organisation.
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Prolegi/LEGITEXT000019584585#art-13