Titre TITRE II : LES COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité technique spécial auprès : -du directeur de la bibliothèque Mazarine ; -de l'administrateur du domaine de Chantilly.
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Prolegi/LEGITEXT000019584257#art-4