Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 20 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'examen professionnel, le jury établit une liste par ordre alphabétique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019499318#art-5