Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 12 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles les titres, les connaissances, l'expérience et les aptitudes aéronautiques acquises, en tant que militaire, servant ou ayant servi au sein des forces armées françaises sont prises en compte pour la délivrance de licences, qualifications ou certificats applicables aux avions et aux hélicoptères.
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Prolegi/LEGITEXT000029438243#art-1