Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 13, 25, 29, 31 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.
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Prolegi/LEGITEXT000033100063#art-2