Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 30 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande visée au IV de l'article R. 2333-82-4 est déposée auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000033164925#art-1