Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 30 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande transmise à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques en application du IV de l'article R. 2333-82-4, conforme au modèle fixé par l'administration, comporte les éléments suivants : - la décision rendue par le préfet de région sur l'éligibilité de chaque manifestation ; - le cas échéant, la convention signée par le casino dans le cas visé au 2° du I de l'article R. 2333-82-4 ; - une fiche, par catégorie de spectacle et animation, retraçant les dépenses et recettes correspondantes spécifiquement exposées pour l'organisation du spectacle ; - deux fiches relatives respectivement aux autres dépenses supportées et aux autres recettes encaissées par le casino, liées à l'organisation de l'ensemble des manifestations ; - les états visés respectivement au b du 2° du I et au b du 2° du III de l'article R. 2333-82-4 ; - un tableau de synthèse des données chiffrées ; - les pièces justificatives de chaque opération de dépenses et de recettes.
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Prolegi/LEGITEXT000033164925#art-4