Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 30 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général adjoint des finances publiques et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033164925#art-6