Arrêté du 5 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale, les directions interdépartementales des routes et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer — Portail législatif

Art. 3

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A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2018 , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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legi/JORFTEXT000052212746#art-3