Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 18 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de faute inexcusable de l'employeur, le montant du capital représentatif de la majoration prévue à l'article 63 de la loi du 30 octobre 1946 est calculé à l'aide du tarif fixé à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030542932#art-3