Art. 12
12 / 17En vigueur depuis le 5 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de la prime est prononcée par décision du ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le réseau du sport de l'air représentant les constructeurs amateurs et après avis de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du présent arrêté. Les critères d'attribution et la composition du dossier à produire à l'appui de la demande de prime sont fixés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071183#art-12