Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 5 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 novembre 1982 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile (troisième partie [Décrets]), les arrêtés des 14 juin 1983 et 12 mars 1984 relatifs à l'attribution des bourses destinées à permettre la formation et l'entraînement des jeunes gens dans les diverses activités aéronautiques sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071183#art-16