Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 5 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions régionales de l'aviation civile et Aéroports de Paris sont chargés du contrôle de l'utilisation des bourses dans les associations et de signaler à l'administration et aux fédérations concernées les anomalies qu'ils pourraient constater.
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Prolegi/LEGITEXT000006071183#art-7