Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 26 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un service après-vente téléphonique à délai d'intervention garanti. Dans une première phase, ce service sera offert sur un nombre limité de sites.
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Prolegi/LEGITEXT000006057684#art-1