Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 26 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce service comporte deux options : - option 1 : intervention en moins de quatre heures, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ; - option 2 : intervention en moins de quatre heures, pour toute signalisation déposée, entre huit heures et dix-sept heures, les jours ouvrables, du lundi au samedi inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000006057684#art-2