Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 26 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le non-respect du délai garanti d'intervention prévu dans le contrat astreint le service des télécommunications à verser à l'abonné des pénalités correspondant, pour chaque heure de retard, au montant mensuel d'abonnement au service payé par l'utilisateur pour l'installation considérée, avec un plafonnement fixé à six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006057684#art-6