Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 13 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987, est fixé à 1,087 milliards de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057647#art-7