Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 177,64 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006079672#art-2