Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 15 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, constitue un établissement l'ensemble des bâtiments implantés sur un ou plusieurs sites. Lorsqu'un établissement occupe plusieurs sites, le directeur de l'établissement (ou le secrétaire général pour les syndicats interhospitaliers) désigne, pour chaque site, une personne qui, sous sa responsabilité, assure le respect des règles de sécurité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621588#art-2