Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 15 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève l'établissement copie du procès-verbal des visites de la commission de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000005621588#art-6