Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux moyen mensuel fixé à l'article 1er du décret du 21 février 1991 susvisé est fixé à 609, 80 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019878279#art-1