Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribué à chacune d'entre elles. Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005635038#art-11