Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs : - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers y compris les fonctionnaires mis à disposition ou détachés au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ; - les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois ; - les agents de droit privé exerçant leurs fonctions dans les services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005635038#art-2